Dernière mise à jour : 17 mars 2025
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’accès et l’utilisation du service d’annuaire en ligne MoYo, permettant à ses utilisateurs de publier des annonces. En accédant au site web https://moyo.biloa-magazine.com/, ou en utilisant les services fournis, vous acceptez pleinement les conditions suivantes.
2. Description des services
MoYo offre un service de type annuaire en ligne permettant aux utilisateurs de publier des annonces concernant leurs produits ou services. L’utilisateur peut s’abonner à différents forfaits payants pour publier des annonces, les mettre à jour ou les promouvoir sur la plateforme.
3. Conditions d’inscription et d’utilisation
- La publication d’annonces sur la plateforme est payante.
- L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la mise à jour de ces informations.
- L’utilisateur accepte de respecter la législation canadienne applicable, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
- L’utilisateur s’engage à ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire, offensant, ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
4. Publication des annonces
- L’utilisateur peut choisir un abonnement payant pour publier une annonce sur la plateforme. Le prix de ces abonnements est précisé sur le site au moment de l’achat.
- La publication de l’annonce se fera après validation de MoYo. Nous nous réservons le droit de refuser ou de supprimer toute annonce qui ne respecterait pas nos critères de publication ou qui violerait les lois en vigueur.
- L’utilisateur est responsable de la description, des images et de tout le contenu de l’annonce publiée. Il garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour publier ce contenu et que ce dernier respecte la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle.
5. Tarifs et paiements
- Les frais pour la publication d’annonces sont définis selon le forfait choisi par l’utilisateur. Les prix sont indiqués sur le site au moment de l’achat et peuvent être modifiés par MoYo sans préavis.
- Les paiements sont effectués par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site.
- Tous les paiements sont dus à la commande. L’utilisateur reconnaît que la publication d’une annonce ne sera effectuée qu’après confirmation du paiement.
- Taxes : Les prix indiqués sont en dollars canadiens (CAD) et comprennent les taxes applicables en fonction de la province de l’utilisateur.
6. Durée de la publication et renouvellement
- Les annonces publiées sont valides pour la durée choisie par l’utilisateur lors de la souscription. À la fin de cette période, l’utilisateur pourra choisir de renouveler son abonnement.
- Le renouvellement des abonnements se fait automatiquement à la fin de chaque période, sauf en cas de résiliation préalable, conformément à la Loi canadienne sur la protection du consommateur.
7. Droit de rétractation et annulation
- Conformément à la Loi sur la protection du consommateur au Canada, l’utilisateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de la souscription à un forfait, sauf si l’utilisateur a déjà publié une annonce sur la plateforme pendant cette période.
- En cas de résiliation ou de demande de remboursement, l’utilisateur doit contacter le service client à moyo@biloa-magazine.com.
- Annulation : Si l’utilisateur souhaite annuler un forfait avant la publication de l’annonce, il peut le faire et recevoir un remboursement complet. Toutefois, une fois l’annonce publiée, aucun remboursement ne sera accordé.
8. Responsabilités
- MoYo s’efforce de garantir l’accessibilité et la disponibilité de ses services, mais ne peut être tenu responsable des interruptions ou des dysfonctionnements indépendants de sa volonté (maintenance, problèmes techniques, etc.).
- MoYo n’est en aucun cas responsable du contenu des annonces publiées par les utilisateurs. Chaque utilisateur est responsable de ses publications et garantit qu’elles respectent toutes les législations canadiennes en vigueur, y compris celles relatives à la publicité et à la protection des consommateurs.
- L’utilisateur accepte de ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou nuisibles, telles que la diffusion de contenu frauduleux, diffamatoire ou portant atteinte à la vie privée d’autrui.
9. Propriété intellectuelle
- Le site MoYo et son contenu, y compris les textes, images, logos et logiciels, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
- L’utilisateur accorde à MoYo une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour l’utilisation, la reproduction et la diffusion de son contenu dans le cadre de la publication de l’annonce sur la plateforme.
10. Protection des données personnelles
- Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), MoYo s’engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs.
- Les informations collectées lors de l’inscription ou de l’utilisation du site sont utilisées uniquement pour la gestion des abonnements et la publication des annonces.
- L’utilisateur peut accéder, modifier ou supprimer ses données personnelles à tout moment en contactant notre service client à moyo@biloa-magazine.com.
- Nous ne partageons pas les données personnelles des utilisateurs avec des tiers sans leur consentement, sauf si cela est requis par la loi ou pour des raisons de sécurité.
11. Modification des CGV
MoYo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification sera publiée sur cette page, et l’utilisateur sera informé par email en cas de modification importante.
12. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la législation canadienne. En cas de litige, les parties s’efforceront de parvenir à une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de la province du Québec, au Canada.
13. Contact
Pour toute question concernant nos Conditions Générales de Vente ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à :
MoYo | Biloa-magazine.com
Email : moyo@biloa-magazine.com
Adresse : NEPS MÉDIAS – 5890, avenue de Monkland Bureau 16-2 Montréal (QC) H4A 1G2 – Canada